Contrat souscrit par la société à actions unipersonnelle ELEC ASSISTANCE 865 AVENUE DE BRUXELLES 83500 LA SEYNE SUR MER , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de  TOULON  sous le numéro 911 248 649   qui a une activité d’intermédiaire.

Votre assistance:

Votre assistance s’applique à toutes demandes concernant les pannes, entretiens, réparations, dysfonctionnements et de demandes d’achats, que vous rencontrerez dans les domaines suivants:  INSTALLATIONS D’ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ .

 Demande d’ assistance: Vous nous contactez pour une demande d’assistance, pour vos installations électriques et gaz .  Vous le faites soit par téléphone au 0483738375  ou par courrier  ELEC ASSISTANCE 865 AVENUE DE BRUXELLES 83500 LA SEYNE SUR MER ,  (avec les références de votre contrat). Suite à cette demande nous contactons pour vous, un de nos partenaires dans le domaine spécialisé que vous nous avez demandé, qui se trouve le plus près de chez vous et prenons rendez-vous, pour vous. Afin que celui-ci se déplace dans les meilleurs délais (aucun délai garanti). Attention: toutes les actions à entreprendre sont décidées d’un accord commun. En cas de litige, celui-ci est à régler directement avec le professionnel quel qu’il soit, nous ne pourrons dans aucun cas être tenu pour responsable. Tous les frais et les conséquences resteront à votre charge.

Prise en charge offerte : Vous bénéficiez de notre prise en charge dans la limite d’un montant de 300€ TTC PAR ANNEÉ ET PAR DEMANDE D’ASSISTANCE. Cette participation intervient sous réserve de: - L’intervention d’un professionnel qualifié et agrée ayant

établi un diagnostic préliminaire (pour la remise en état et de la facture). Cette participation sera versée directement au professionnel. A condition que vos installations soient aux normes réglementaires en vigueur et que vos installations ont été réalisées dans les règles de l’art. Attention : En aucun cas nous ne paierons les frais de déplacement, de réparations, de pièces… Nous vous offrons seulement une participation, sous les conditions ci-dessus.

Date d’effet et durée de l’adhésion: L’adhésion prend effet à la date d’effet du bulletin d’adhésion ELEC ASSISTANCE sous réserve du paiement de la cotisation et du respect des conditions d’adhésion et de cotisation. Elle dure un an et se renouvelle à chaque échéance annuelle (Anniversaire de la date d’effet) par tacite reconduction.

Modification/ résiliation de l’adhésion: Toute modification tels que les changements de nom, de RIB , doivent être déclarés par écrit à courrier ELEC ASSISTANCE 865 AVENUE DE BRUXELLES 83500 LA SEYNE SUR MER . La cotisation TTC annuelle est indiquée sur le bulletin d’adhésion. Elle est payable mensuellement.

La résiliation par l’adhérent est possible à chaque échéance annuelle de son adhésion, par lettre recommandée au plus tard 1 mois avant la date anniversaire du contrat. La résiliation par    ELEC  ASSISTANCE est possible à chaque échéance annuelle de l’adhésion, par lettre recommandée adressé à l’adhérent, ou en cas de non-paiement des cotisations.

Réclamation et arbitrage: Si vous avez une réclamation à formuler quelque soit son motif, vous pouvez nous contacter au 0483738375 ou à courrier  ELEC ASSISTANCE 865 AVENUE DE BRUXELLES 83500 LA SEYNE SUR MER. Si la réponse obtenue n’est pas satisfaisante vous pouvez demander l’avis de la commission paritaire de médiation de la vente directe, dont les coordonnées vous seront communiquées sur simple demande avec le formulaire.

Indemnité de rupture: Si l’adhérent met fin à son adhésion avant la date anniversaire de son contrat, une indemnité de 79€ TTC de frais de rupture lui sera facturée, pour annulation hors date anniversaire.

Frais rejet prélèvement :  Chaque rejet de prélèvement fera l’objet d’une facturation de 20€ TTC .

Extrait des dispositions du code de la consommation Art. L. 121- 17. - I. -Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes: 1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit, ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;3° Le cas échéant, le fait que le consommateur devra supporter les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais, lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain, dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation; ces frais sont calculés selon les modalités fixées par l'article L.121-21-5; 5° Lorsque le droit de rétractation n'est pas applicable conformément à l'article L.121 21 -8, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation; 6° Les informations relatives aux coordonnés au professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de rétractation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. II. - Si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concernant les frais supplémentaires mentionnés au I de l'article L. 113-3-1 et au 3° du I du présent article, le consommateur n'est pas tenu au paiement de ces frais.III. - La charge de la preuve concernant le respect des obligations d'information énoncées dans la présente sous-section pèse sur

le professionnel. Sous-section3 :  Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement; Art. L. 121-18. - Dans le cas d'un contrat

conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier où sous  réserve de l'accord du consommateur , sur un autre support

durable, les informations prévues par le I de l'article L.121-17.                                

Ces mentions doivent être rédigées de manière lisible et compréhensible.Art. L. 121-18-1.                                                                                                                                                                                        -

Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire du contrat conclu hors établissement sur papier signé par les parties, ou, avec l'accord du

consommateur sur un autre support durable confirmant l'engagement exprès des parties. Ce contrat comprend à peine de nullité toutes les informations

mentionnées au I de l'article L. 121-17.En outre, le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu

numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à

l'exercice de son droit de  rétractation. Le contrat doit être accompagné du formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L. 121-17.Art. L. 121-

18-2. - Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur, avant

l'expiration d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion, du contrat hors établissement. Toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions de l'alinéa

précédent:1°La souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts ;2°

Les contrats à exécution successive, conclus dans les conditions de la présente section et proposés par un organisme agréé ou relevant d'une décision de

l'autorité administrative, ayant pour objet la fourniture de services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail ;3° Les contrats conclus

au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d'un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette

opération se déroule à son domicile; 4° Les contrats ayant pour objet des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du

consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence. Pour

les contrats mentionnés aux 1° et 2°, le consommateur dispose d'un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité, et d'un

droit au remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir.